Etes vous assurez ?

Le fichier des véhicules assurés (FVA) a été créé en 2016 et est alimenté par les assureurs. Ce fichier a été mis à disposition des forces de l'ordre depuis 2019. Il vise principalement à lutter contre la non-assurance et à faciliter les recherches pour l'identification des véhicules en cas de délit de fuite, de vol ou de trafic.

Au 1er avril 2024, il devient effectivement le moyen pour les forces de l'ordre de vérifier que votre véhicule immatriculé est bien assuré.

Comment fonctionne le FVA ?

Le fichier est alimenté par les entreprises d'assurance et leurs éventuels intermédiaires qui enregistrent la plaque d'immatriculation dès qu'un automobiliste souscrit une assurance auto . Les compagnies d'assurance doivent communiquer les informations de responsabilité prévues dans les 72 heures suivant la souscription ou la résiliation de la garantie de civile automobile.

Quels véhicules doivent figurer dans le FVA ?

Tous les véhicules immatriculés en France doivent figurer dans le FVA, puisque soumis à l'obligation d'assurance RC automobile : peu importe le propriétaire (personne physique, personne morale), qu'il s'agisse d'un contrat d'assurance de particulier ou une flotte, peu importe le mode de détention : achat, location courte durée, LLD, LOA, que le contrat ait été souscrit auprès d'un assureur ou d'un courtier, qu'il s'agisse d'une immatriculation issue du SIV, du FNI ou qu'il s'agisse d'un garage W.

Que contient ce fichier national créé par les assurances ?

Le fichier est composé des immatriculations et données techniques des véhicules issues du Système d'immatriculation des Véhicules (SIV) auxquels sont rattachées, via le numéro d'immatriculation, les données relatives au contrat (numéro de contrat, assureur, éventuellement courtier, dates de couverture) numéros des systèmes d'information des assureurs.

Qui peut consulter le FVA ?

Peuvent consulter le fichier :

• les organismes ayant besoin au titre de leur activité d'identifier l'assureur responsabilité civile pour un véhicule donné (entreprise d'assurance et intermédiaire d'assurance avec délégation de gestion, fond de garantie des assurances obligatoires (FGAO),...) .

• l'Etat, dans le cadre du contrôle de l'obligation d'assurance de Responsabilité Civile automobile : pour les contrôles bord de route effectués par les forces de l'ordre, et à terme, pour le contrôle automatisé des infractions du Code de la itinéraire.

• Chaque assuré peut vérifier le bon enregistrement de son véhicule dans le Fichier des Véhicules Assurés en renseignant sur le site public https://www.fva-assurance.fr/ son numéro d'immatriculation et numéro de certificat d'immatriculation, disponibles sur la carte grise du véhicule concerné. Il est également possible d'appeler le serveur vocal au 01 83 64 32 22 (coût d'un appel local).